Mise en contexte

Comme mentionné en janvier 2024, GOrendezvous avait reçu des messages de la part de psychologues ayant des inquiétudes sur la conformité de GOrendezvous à la loi 25. En effet, une publication dans un groupe privé Facebook faisait mention que monsieur Houde, conseiller en déontologie de l’OPQ, disait que notre plateforme était non conforme à la loi 25, car les données sont anonymisées et non détruites. Nous avons donc fait des vérifications de notre côté ainsi qu'un suivi avec monsieur Houde afin de nous assurer que nous étions conformes à la loi 25. 

 

Réponse de GOrendezvous en date du 22 janvier 2024

Bonjour,

Monsieur Houde, conseiller en déontologie de l’OPQ, nous a confirmé qu’il ne s'était jamais prononcé sur la conformité de GOrendezvous à la loi 25. 

Nous réitérons donc que GOrendezvous est conforme à la loi 25. 

Monsieur Houde s’est plutôt prononcé sur l’article 9 du règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des psychologues.

Ainsi, nous avons confirmé avec monsieur Houde que si GOrendezvous procédait à la destruction des données de la tenue de dossiers sur demande du psychologue, au lieu de les anonymiser, nous serions conformes à l’article 9. 

Donc, en vue des échanges avec monsieur Houde, et pour assurer la conformité de GOrendezvous à l’article 9, GOrendezvous offre maintenant la possibilité de détruire les données de tenue de dossiers aux professionnels qui en font la demande, sous réserve de l'article 8.

L'article 8 mentionne que le psychologue doit conserver chaque dossier pendant au moins 5 ans à compter de la date du dernier service professionnel dispensé. 

Nous vous remercions de votre compréhension. Il était important pour nous d’assimiler pleinement l’information et de la clarifier afin de vous fournir une réponse complète. 

Nous tenons aussi à remercier monsieur Denis Houde, conseiller en déontologie de l’OPQ, pour sa collaboration rapide sur le dossier. 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe !

Réjean et Philippe, cofondateurs

 

 

 

 

Autres références

Articles 8 et 9 

  1. Le psychologue doit conserver chaque dossier pendant au moins 5 ans à compter de la date du dernier service professionnel dispensé.
  2. 448-92, a. 8.
    Sous réserve de l’article 8, le psychologue peut procéder à la destruction d’un dossier à condition que celle-ci soit faite de manière à ce que la confidentialité des renseignements qui y sont contenus soit assurée.

Le terme “peut” n’est pas une obligation, mais bien une autorisation.